Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

Ecotechinfo.com est un site de vente en ligne de produits informatiques reconditionnés appartenant à la société Ecotechinfo, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro SIREN “983 829 425”, et dont le siège social est situé au 180 Rue Jules Verne 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE.

1- Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Site Ecotechinfo.com (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Produit : désigne un produit proposé à la vente sur le Site Ecotechinfo.com

Compte Client : désigne l’espace gratuit que tout Acheteur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Ecotechinfo afin de finaliser sa commande, effectuer son paiement et renseigner ses informations personnelles pour la livraison de son colis.

Ecotechinfo : désigne la société qui édite et exploite le site Ecotechinfo.com.

Service Client : désigne le service de Ecotechinfo auprès duquel l’Utilisateur peut obtenir tout renseignement relatif aux produits et aux services proposés sur le Site Ecotechinfo.

Le Service Client peut être contacté directement par téléphone au +33 07.59.66.20.45, du lundi au vendredi de 09h à 17h, hors jours fériés. Ou par formulaire en ligne, sur la page de contact de notre boutique en ligne en optant pour le sujet “Service Client”.

Service Après-Vente : désigne le service de Ecotechinfo auprès duquel l’Acheteur peut obtenir toute information complémentaire relative à sa commande passée sur le Site Ecotechinfo. C’est également ce Service qui est chargé de gérer les réclamations, rétractations et retours de garantie des Acheteurs.

Le Service Après-Vente peut être contacté par téléphone au +33 07.59.66.20.45 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés. Il est également possible de joindre notre SAV par mail à l'adresse suivante : sav@Ecotechinfo.com, ou directement via le formulaire en ligne retrouvé sur la page de contact de notre boutique en ligne en choisissant l'option '' Service après-vente''.

Site : désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL Ecotechinfo.com et permettant aux Utilisateurs et Acheteurs d’accéder via Internet à la boutique en ligne Ecotechinfo.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au site Ecotechinfo.com et le consultant.

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Client et finalisé une commande sur le site Ecotechinfo.com.

2 - Objet

Les présentes conditions de vente déterminent les droits et obligations contractuels relatifs à la vente en ligne de produits proposés sur le site Ecotechinfo.com.

Il s’agit d’un contrat entre la société Ecotechinfo, ci-après désigné “le Vendeur” ou “Ecotechinfo” et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Ecotechinfo.com, ci-après désignée “l’Acheteur”.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

3 - Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement proposées à l’Acheteur au moment de passer commande. En conséquence, l’acquisition d’un bien ou d’un service à travers ce site implique la consultation préalable des CGV et son adhésion, sans réserve.

4 – Commande

Les commandes sont obligatoirement passées par Internet via la boutique en ligne Ecotechinfo.com. La confirmation de la commande implique que l’Acheteur ait pris connaissance des présentes CGV et entraîne leur acceptation.

Après validation de la commande, un message de confirmation de commande est envoyé à l'adresse Mail de l’Acheteur. Les commandes ne sont traitées qu’après réception du règlement, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Les informations fournies et la confirmation de la commande constituent une preuve de la transaction (nature, contenu, date de la commande).

5 - Produits

Les produits proposés par Ecotechinfo sont ceux présents sur www.Ecotechinfo.com. Les fiches des Produits sont réalisées avec le plus grand soin et les photographies publiées sont sélectionnées de sorte à être les plus fidèles possibles aux produits proposés. Toutefois, compte tenu des spécificités du marché du reconditionné, une similitude parfaite ne peut être assurée, et les photographies ne sont donc pas contractuelles.

Ainsi, si des erreurs se sont introduites, la responsabilité de Ecotechinfo ne pourra, en aucun cas, être engagée.

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur Ecotechinfo.com sont amenées à évoluer en fonction de l'évolution du marché et des attentes des clients.

Les produits proposés sur Ecotechinfo.com sont destinés à un usage particulier et/ou professionnel. L’Acheteur juge seul de la compatibilité du produit ou service qu’il désire acquérir sur Ecotechinfo.com en fonction de son usage et des produits et accessoires en sa possession.

6 - Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits étant indiquée sur le site Ecotechinfo.com, l’Acheteur en est informé au moment de passer commande.

Toutefois, si certains produits sont indisponibles après la commande, l’Acheteur est contacté afin d’en être averti, et est invité à modifier sa commande ou un produit équivalent correspondant à ses attentes pourra lui être proposé dans la limite des stocks disponibles. S’il le désire, il peut également annuler son achat et demander un remboursement intégral. Dans ce cas, le remboursement se fera dans un délai de 48 heure ouvré. Toutefois, les délais peuvent varier en fonction des établissements bancaires.

7 - Prix

Les prix des Produits sur la boutique en ligne Ecotechinfo.com sont indiqués en Euros et en TTC, conformément au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les Frais de livraison sont gratuits pour la France et la Belgique uniquement. La livraison vers l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Finlande sera payante avec des frais supplémentaires d’environ 20 euros ainsi les frais de livraison seront précisés dans le panier de commande.

La livraison du Produit à l’Acheteur ne s’effectue qu’après le paiement intégral de la commande. Ecotechinfo se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Toutefois, les tarifs appliqués à l’Acheteur demeurent ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par ce dernier.

8 - Paiement

Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande par tout Acheteur connecté à son Compte Client.

Plusieurs modes de paiement sont mis à disposition :

 Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire
 PayPal
 Virement bancaire

L’encaissement du montant total est effectif à la confirmation de la commande, ou à réception, si le paiement se fait par virement bancaire. Ecotechinfo se réserve le droit d'annuler toute commande payée par virement bancaire en cas de non-réception du paiement à partir du dixième jour ouvré suivant la date de la commande.

9 - Traitement de la commande

L’Acheteur est le seul responsable de l'ensemble et de la conformité des informations (choix du produit, adresse de livraison, coordonnées bancaires, etc.) validées lors de la commande. Sa commande est ainsi traitée sur la base de ces informations. Le traitement de la commande débute dans les 72 heures ouvrées après validation du paiement. En cas de paiement par virement bancaire, les délais courent à l’acceptation du paiement. Le délai de traitement d’une commande est compris entre 1 et 3 jours.

10 – Livraison

Les détails concernant les frais et modalités de livraison sont précisés avant la confirmation de la commande par l’Acheteur ou Utilisateur invité. La vente en ligne des Produits et Services présents sur Ecotechinfo.com est réservée aux commandes pouvant être livrées dans les zones géographiques définies par Ecotechinfo et précisées au moment de saisir les détails de livraison. Sauf indication contraire précisée par l’Acheteur ou l’utilisateur invité dans ses informations de livraison, la commande est livrée à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la validation de sa commande.

Livraison en France métropolitaine : Nos partenaires pour la livraison en France métropolitaine sont les prestataires Chronopost et Colissimo.

Livraison en Europe Zone 1 : Ecotechinfo assure la livraison des commandes en Europe (Zone 1) via son partenaire Chronopost ou Colissimo. Les frais de livraison gratuits vers : - la France - la Belgique

Livraison en Europe Zone 2 : Ecotechinfo assure la livraison des commandes en Europe (Zone 2) via son partenaire Chronopost ou colissimo. Les frais de livraison payant sont de 20€ TTC vers : - l’Espagne - Portugal - l’Italie - Finlande

11 - Incidents de livraison

11.1 Informations de livraison erronées :

Lors de la prise de commande, l’Acheteur est le seul responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il renseigne. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Ecotechinfo ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité pour le transporteur de livrer le produit, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

11.2 Réception du colis :

A réception du colis, l’Acheteur est tenu de vérifier : l’état de son colis. Tout colis comportant des traces de choc, des trous ou une quelconque anomalie, doit être systématiquement refusé.

Si toutefois, l’Acheteur accepte de réceptionner le colis car le produit lui semble en bon état, il lui est conseillé de ne signer le bon de livraison qu’après avoir émis des réserves précises sur ce dernier. Par exemple : côté gauche enfoncé, écran impacté, …

L’annotation “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique. Un colis accepté sans réserve ne pourra faire l’objet de réclamation auprès de Ecotechinfo. Le colis doit correspondre à ce que l’Acheteur a commandé. Le cas contraire, ce dernier devra refuser de réceptionner le colis.

En cas de refus du colis ou de non-conformité de son contenu, l’Acheteur est tenu de contacter le Service Après-Vente Ecotechinfo dans un délai de 24 heures ouvrables pour signaler le problème à sav@Ecotechinfo.com. Ce dernier est invité à collaborer avec le service en envoyant tous les éléments de preuve susceptibles de justifier le refus (photos, vidéos, etc.).

En cas de casse du colis, le délai est de 72 heures ouvrable après réception du colis.

11.3 Perte du colis :

En cas de non-réception du colis pour perte, l’Acheteur est tenu de contacter le Service Après-Vente Ecotechinfo dans un délai de 24 heures ouvrables après en avoir été informé par le transporteur pour signaler le problème à sav@Ecotechinfo.com.

12 - Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit auprès de Ecotechinfo, sans avoir à motiver son choix. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, seuls le montant du produit et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour demeurent à la charge de l’Acheteur.

Afin de faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur est invité à contacter le Service Après-Vente qui l’informera de la procédure à suivre.

Les produits reconditionnés devront être renvoyés avec tous leurs accessoires et dans leur emballage d’origine. Les produits neufs devront être renvoyés dans leurs emballages d’origine scellés, sous peine de ne pouvoir être remboursés.

13 - Garantie

13.1 La garantie commerciale :

Tous les produits reconditionnés vendus sur Ecotechinfo.com sont garantis gratuitement 1 an à compter de la date de réception. Durant cette période de garantie commerciale dite “Garantie Classique”, Ecotechinfo prend en charge la réparation du produit garanti ou son remplacement, si cette dernière est impossible.

La garantie commerciale offerte par Ecotechinfo concerne uniquement la partie matérielle du produit, et non la partie logicielle.
 Sont exclus de cette garantie commerciale :
 Les casses, pannes, défaillances dues à des causes indépendantes de Ecotechinfo, telles que l’usure naturelle, l’accident, l’usage anormal du produit, etc.
 Les changements de matériel, modifications et réparations effectués par l’Acheteur, par des techniciens indépendants de Ecotechinfo, ou par toute autre personne étrangère à Ecotechinfo
 Les batteries d'ordinateurs portables
 Les accessoires informatiques livrés avec les ordinateurs
 Les défauts de cosmétique puisqu’il s’agit de produits reconditionnés pouvant porter des traces d’utilisation et vendus selon des grades correspondant à des états esthétiques

Par ailleurs, Ecotechinfo ne peut être tenu responsable de la perte de données liée au changement d’ordinateur ou à la réparation de ce dernier. Il est donc de l’entière responsabilité de l’Acheteur de sauvegarder régulièrement ses programmes et données, et plus particulièrement dans le cadre de l’envoi de son produit pour réparation, qu’il soit sous garanti ou pas.

Le Service Après-Vente Ecotechinfo se réserve le droit de refuser l’application de la garantie commerciale si le défaut n’est pas couvert par cette dernière. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera informé de la possibilité d’obtenir un devis de réparation à ses frais.

13.2 La garantie contractuelle :

La garantie Premium est une garantie payante proposée à l’Acheteur uniquement sur tous les produits de 10èm génération reconditionnés.

Avec la garantie Premium, l’acheteur dispose d’une extension de garantie de 12 mois supplémentaires, soit une garantie de 24 mois au total.

En cas de panne avérée, le champ d’application de la garantie Premium de 2 ans est le même que celui de la garantie gratuite de 1 an.

13.3 La garantie légale :

Au-delà de la garantie commerciale, Ecotechinfo est tenu des défauts de conformité du produit conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie : D’un délai de 2 ans pour faire valoir son droit, Du droit d’obtenir la réparation, sinon le remplacement du bien, sans contrepartie financière, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; le remboursement si ces dernières solutions sont impossibles. De la dispense de rapporter la preuve de la responsabilité du Vendeur dudit défaut de conformité durant 12 mois. Au-delà des 12 mois, il devra en apporter la preuve. Pour faire valoir cette garantie, l’Acheteur est tenu de s’adresser à Ecotechinfo dans le respect des délais, par mail à sav@Ecotechinfo.com.

13.4 Procédure de mise en œuvre de la Garantie :

Pour faire valoir sa garantie, l’Acheteur est invité à contacter le Service Après-Vente Ecotechinfo dans le respect des délais de garantie : Soit par mail à sav@Ecotechinfo.com Soit par téléphone au +33(0)7.59.66.20.45

L’Acheteur doit se munir des informations nécessaires au traitement de son dossier, à savoir : Son numéro de commande La facture d’achat de sa commande Le produit devra être retourné à Ecotechinfo dans son emballage d’origine et accompagné de l’ensemble des accessoires avec lequel il a été vendu.

Le Service Après-Vente Ecotechinfo intervient dans un délai de 48 heure ouvré suivant le dépôt de la réclamation.

14 - Responsabilité

14.1 Obligation de moyen :

Ecotechinfo n’est tenu qu’à une obligation de moyen et ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, ou encore du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève (totale ou partielle) notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications.

14. 2 Utilisation du produit :

Ecotechinfo ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteront de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En effet, l'Acheteur demeure le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de son produit.

14.3 Choix du produit et décision d’achat :

Ecotechinfo met à disposition des conseillers de vente disponibles par mail via la boite sav@Ecotechinfo.com pour apporter les informations recherchées par les Acheteurs.

Toutefois, l’Acheteur demeure l’unique responsable du choix du produit qu’il acquiert.

14.4 Erreur de préparation du colis :

En cas d’erreur dans la commande reçue, l’Acheteur est tenu de contacter le Service après-vente Ecotechinfo, dès réception de son colis ou le premier jour ouvré suivant la livraison de celui-ci, afin d’en avertir le Vendeur.

Dans le cadre d’une commande incomplète, le Vendeur sera tenu de renvoyer les produits manquants à sa charge, sous réserve des stocks disponibles.

Dans le cadre de produits non-conformes, l’Acheteur devra au préalable contacter le Service Après-Vente à l’adresse mail sav@Ecotechinfo.com afin de connaître la procédure de retour à suivre.

Afin d’obtenir l’échange ou le remboursement du produit non-conforme, l’Acheteur devra obligatoirement s’assurer de renvoyer le produit et ses accessoires dans son emballage d’origine et en parfait état.

Tout produit incomplet ou abîmé ne pourra être échangé ou remboursé.

Ces erreurs de préparation étant de la responsabilité de Ecotechinfo, les frais de retour des produits sont à la charge du Vendeur.

L’Acheteur recevra un bon de transport prépayé qu’il devra apposer sur son colis. A réception des produits retournés dans la cadre d’une erreur de préparation, le Vendeur procède alors à l’échange, soit au remboursement dans un délai maximum de dix (10) jours.

Les frais de réexpédition demeurent à la charge de Ecotechinfo.

15 - Vente aux professionnels

Les professionnels peuvent commander des produits sur le site Ecotechinfo.com, au même titre que les particuliers.

Pour rappel des dispositions en vigueur, contrairement à l’Acheteur non professionnel, l’Acheteur professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.

Dans ce cas, l’Acheteur professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit auprès de Ecotechinfo,

16 - Modification des CGV

Ecotechinfo se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à n’importe quel moment.

Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le site Ecotechinfo.com.

Toutefois, les conditions applicables aux commandes en cours seront celles en vigueur au moment de la commande passée par l’Acheteur.

En tant qu’Utilisateur du site Ecotechinfo.com, vous êtes tenus de consulter régulièrement les CGV du site.

Toute nouvelle commande sur le Site Ecotechinfo.com induit votre approbation des conditions modifiées.

17 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Dans l'hypothèse d’un différend, Ecotechinfo traite toute réclamation ou contestation avec bienveillance et s’efforce de rechercher une solution à l’amiable avec l’Acheteur. Si aucune solution à l’amiable n’a été trouvée, l’Acheteur peut alors saisir le médiateur de la consommation dont relève Ecotechinfo qui est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, située à Evry.